N-3, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le secrétaire transmet, par un moyen permettant l’obtention d’une preuve de réception, un avis au notaire qui fait défaut de se conformer aux obligations de formation continue requises aux termes du présent règlement ou qui fait défaut de produire sa déclaration de formation.

Cet avis indique au notaire la nature de son défaut et l’informe qu’il dispose d’un délai de 60 jours à compter de sa réception pour y remédier et en fournir la preuve. L’avis mentionne de plus les sanctions auxquelles le notaire s’expose s’il continue de faire défaut à ses obligations.

Décision 2011-07-12, a. 13.